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Stationnement : contester une amende, “un chemin de croix” selon un député

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Le nombre de litiges explosent avec la réforme du stationnement. Depuis janvier 2018, ce sont les collectivités locales qui fixent le montant des amendes. Dans la foulée, une commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) a été créée pour régler les litiges. Mais cette juridiction administrative est complètement “sous-dimensionnée”, selon un rapport parlementaire, porté par Daniel Labaronne, député La République en Marche (LaREM) d’Indre-et-Loire.
On avait envisagé 100.000 contentieux par an, explique Daniel Labaronne. En définitive, il y en a plus de 150.000 qui sont arrivés devant cette commission. Elle est sous-dimensionnée en termes d’effectifs, de moyens techniques, et il n’y a pas encore de procédure de dématérialisation, si bien que cette commission traite les dossiers papiers à la main.”
“Avant le 1er janvier 2018, c’était un agent de police qui verbalisait. Il dressait une contravention de 17 euros. Et si vous vouliez contester, vous alliez devant le tribunal de police, détaille le député LaREM. Maintenant, ce sont les communes qui fixent le montant de l’amende. Cela génère de la contestation.
“Nous avons augmenté les moyens”
Et pour déposer un recours, il faut suivre un chemin de croix, ajoute l’élu. Il faut d’abord déposer un recours administratif auprès de la commune. Si ce recours n’est pas satisfait, vous devez payer préalablement votre PV pour pouvoir aller de la CCSP. On pensait que ces deux filtres allaient limiter le nombre de contentieux. Pas du tout.”
“Depuis cette réforme, nous avons augmenté les moyens”, explique Daniel Labaronne. Des employés supplémentaires ont été recrutés et formés. La CCSP se compose aujourd’hui de 141 agents et 8 magistrats. “Pour ne serait-ce qu’absorbé les stocks qui sont de l’ordre de 100.000 dossiers et de gérer les quelque 15.000 dossiers qui arrivent tous les mois, il va falloir un certain temps”, selon le député LaREM, saluant les efforts des magistrats pour traiter au plus vite les demandes.

Par ailleurs, l’élu “propose que trois catégories d’automobilistes soient exonérées du paiement préalable avant de porter une contestation. Ceux qui se sont fait voler leur véhicule ou qui ont fait l’objet d’une usurpation de leur plaque d’immatriculation. Les personnes en situation de handicap qui ont le droit de stationner. Et les personnes qui ont vendu leur véhicule, ont fait les démarches nécessaires, mais pour qui le système a bugué. Ils ne sont plus propriétaires officiellement mais le système n’a pas enregistré ce changement.”
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Author : Yves Calvi

Publish date : 2019-08-29 06:13:51

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