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Procès Urvoas : l’ex-ministre condamné à un mois de prison avec sursis

Procès Urvoas : l’ex-ministre condamné à un mois de prison




Il comparaissait devant la Cour de Justice de la République. Jean-Jacques Urvoas a été condamné lundi 30 septembre à un mois de prison avec sursis et 5.000 euros d’amende pour “violation du secret professionnel”.
L’ancien ministre de la Justice socialiste était jugé pour avoir transmis les 4 et 5 mai 2017 au député Les Républicains (devenu La République en Marche) Thierry Solère des éléments de l’enquête qui le visait pour fraude fiscale et trafic d’influence, via la messagerie cryptée Telegram.
L’accusation avait requis jeudi un an de prison avec sursis contre M. Urvoas, 60 ans, ministre et parlementaire apprécié, dont l’image de rigueur a été abîmée par cette affaire. Il est le huitième ministre à comparaître depuis 1999 devant la CJR, une juridiction controversée, seule habilitée à juger des actes commis par des membres du gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions.
“La responsabilité d’un ministre ne le place pas au-dessus des lois. Le garde des Sceaux était soumis à un secret professionnel du fait de ses fonctions”, en tant que “dépositaire” d’informations qu’il ne recevait que du fait de sa position de supérieur hiérarchique du parquet, au “sommet de la chaîne” du secret, a affirmé le procureur général François Molins.
“Aucun texte ne dit que le ministre est soumis au secret professionnel”, a rétorqué vendredi la défense, plaidant la relaxe.
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Author : Marie Zafimehy,AFP

Publish date : 2019-09-30 15:25:34

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