close
L’Internaute

Réforme des retraites : après les travaux en commission, quelle suite pour le projet de loi ?

Réforme des retraites : après les travaux en commission, quelle suite




Sommaire

Projet de loi
Calendrier
Qui est concerné ?
Système universel
Age pivot
Pénibilité
Avocats
Fonctionnaires et enseignants
Femmes

[Mis à jour le 12 février 2020 à 09h55] La situation est inédite. La commission spéciale de l’Assemblée nationale, qui avait débuté l’examen du texte ordinaire de la réforme des retraites, a été obligée de reconnaître mardi soir qu’elle ne pouvait pas terminer ses travaux à temps. Malgré neuf jours de travaux, il lui restait en effet plus de 14 000 amendements à étudier sur les 22 159 déposés (dont 19 000 issus des rangs de la France insoumise). Elle doit siéger une ultime fois ce mercredi pour examiner le volet organique. Cet échec n’est pas sans conséquence, puisque les textes vont arriver dans leur version initiale dans l’hémicycle la semaine prochaine. Est-ce à dire que l’intégralité du travail en commission aura été vain ? Une vingtaine d’amendements adoptés pourraient être repris par le rapporteur général, Guillaume Gouffier-Cha. Le projet de loi doit en effet arriver dans l’hémicycle à partir du lundi 17 février où 84 heures de débats sont prévues. Selon les informations des Echos, l’exécutif n’exclut pas de siéger tous les jours, week-ends compris, voire de supprimer la semaine de vacance parlementaire avant les municipales, afin que le texte de loi soit voté avant le scrutin local.

En parallèle de l’examen parlementaire, les négociations entre l’exécutif et les partenaires sociaux sur la pénibilité et les fins de carrière (lire plus bas) notamment se sont terminées. Les arbitrages de ces discussions doivent être rendus à l’occasion d’une réunion multilatérale à Matignon demain, jeudi 13 février. Les députés LREM ont d’ores et déjà fait savoir qu’ils étaient prêts à “prendre leurs responsabilités” si aucune avancée n’était annoncée en matière de pénibilité. Vous êtes perdu ? Pas de panique. Linternaute.com vous détaille l’avancée du projet de loi et ce qu’il contient.

Où en est le projet de loi ? C’est quoi la suite ?

La première phase parlementaire s’achève mercredi soir, par l’examen du volet organique du projet de loi par la commission spéciale de l’Assemblée. La réforme des retraites doit ensuite être examinée par les députés en séance à partir du lundi 17 février. Pour rappel, le gouvernement souhaite que le vote en première lecture intervienne avant les élections municipales (les 15 et 22 mars 2020). L’exécutif a opté pour une procédure accélérée, qui prévoit une seule lecture par chambre. Voici les prochaines étapes à venir :

Lundi 17 février 2020 : début de l’examen en séance au Palais Bourbon
Avant les municipales : vote en première lecture du projet de loi
Printemps 2020 : examen du projet de loi au Sénat
D’ici l’été 2020 : vote définitif du Parlement.

Pour rappel, le texte examiné par le pouvoir législatif est loin d’être gravé dans le marbre, puisque l’exécutif prévoit le recours aux ordonnances sur de nombreux sujets. C’est notamment le cas pour la question du financement, qui a été renvoyée à la conférence menée avec les partenaires sociaux et qui doit rendre ses recommandations d’ici fin avril. Si un accord est conclu, les mesures auront vocation à être intégrées dans le projet de loi, avant le vote définitif du Parlement. Pour justifier cette conférence sur le financement, le gouvernement se fonde sur le rapport du COR, qui établit que le déficit devrait atteindre entre 7,9 et 17,2 milliards d’euros en 2025. Pour l’exécutif, parvenir à combler ce déficit est une question de responsabilité. Ce déficit même est pourtant contesté, et pour cause, il n’est pas lié à un dérapage des dépenses, mais à une diminution des recettes. Vous souhaitez en savoir davantage sur les pistes qui ont été avancées ? Consultez notre dossier dédié.

Voir le dossier

Quelles sont les pistes sur la table de la conférence de financement ?

Si la réforme des retraites est adoptée, quel sera son calendrier d’application ?

Le gouvernement souhaite la création d’un système universel et donc la disparition des 42 régimes existants, ce qui suppose de longues périodes de transition. Plusieurs éléments de ce système universel devront toutefois être rapidement mis en oeuvre, comme la gouvernance du système de retraite. Voici les grandes dates à retenir :

1er décembre 2020 : mise en place de la gouvernance du futur système universel.
Janvier 2021 : première revalorisation salariale des enseignants.
1er janvier 2022 : mise en place du nouveau système pour la toute première génération concernée, née en 2004. C’est également en 2022 qu’est prévue l’instauration du minimum de pension de retraite à 1 000 euros pour une carrière complète.
2037 : mise en oeuvre du système de retraite pour la génération née en 1975 pour le régime général (1980 ou 1985 pour les régimes spéciaux et fonctionnaires, ayant un âge de départ avancé).

Qui est concerné ? Où peut-on trouver le simulateur ?

Si vous êtes retraité ou à moins de 17 ans de la retraite, vous n’êtes pas concerné par le projet de loi portant sur les retraites. Vous continuerez donc à percevoir votre pension de retraite dans les mêmes conditions avant et après l’entrée en vigueur du texte. La toute première génération entièrement concernée par le système universel sera celle née en 2004. L’intégralité de ses droits à la retraite seront calculés avec des points à partir de 2022.

Et pour les autres ? La bascule dans le futur système doit intervenir en 2025. A partir de cette date, les droits acquis seront convertis en points, et les cotisations donneront lieu à des points qui seront à terme transformés en pension, en fonction d’une valeur de service (lire plus bas). Pour le régime général, l’entrée est prévue à partir de la génération née en 1975. Vous êtes fonctionnaire ou affilié à un régime spécial qui vous permet aujourd’hui de partir à la retraite avant 62 ans ? Vous êtes concerné par la réforme des retraites si vous êtes né après 1980, et que votre métier vous permet de partir dès l’âge de 57 ans. S’il vous permet aujourd’hui de partir à 52 ans – c’est le cas des conducteurs de la SNCF par exemple -, vous êtes concerné si vous êtes né après 1985. Pour vous aussi, l’entrée dans le système interviendra en 2025.

Un simulateur baptisé “Suis-je concerné”, que vous pouvez consulter ici, est disponible. Vous devrez répondre à une série de questions relatives à votre âge de départ, votre année de naissance et votre activité professionnelle. Un nouveau simulateur, dit de “parcours type”, a récemment été mis en ligne. Vous obtenez alors une simulation du montant de votre pension dans le système actuel et dans le système universel, en fonction de votre âge de départ. Il convient, là encore, de prendre ce simulateur avec précaution. Tous les paramètres ne sont pas définis et les réponses restent encore très générales.

Le système universel par points, en quoi ça consiste ?

Faire en sorte “chaque euro cotisé donne les mêmes droits”, quels que soient votre métier et votre statut. C’est l’objectif que s’est fixé le gouvernement à travers cette réforme. Cette dernière implique une harmonisation des modalités de calcul des droits à la retraite, ainsi que des droits, et donc la fin des 42 régimes de retraite existants aujourd’hui en France. Vos droits ne seront plus calculés en trimestres mais avec des points. “Chaque heure travaillée ouvrira droit à des points”, peut-on lire dans le projet de loi. Des points de solidarité seront attribués pour les périodes d’inactivité subies : chômage indemnisé, maladie, handicap et maternité.

Comment va-t-on acquérir ces fameux points ? Via les cotisations. Un taux de cotisation unique – à l’exception des indépendants – doit être mis en place à 28,12% jusqu’à 120 000 euros de revenus annuels, puis une cotisation non-créatrice de droits à 2,81%. Enfin, l’intégralité de la carrière sera prise en compte, et non plus les six derniers mois pour les fonctionnaires et les 25 meilleures années pour les salariés. Comme dans le système actuel, le projet de loi prévoit à l’article 27 “l’instauration d’un rachat de points au titre des années d’activité pendant lesquelles les assurés ont faiblement cotisé pour leur retraite, notamment parce qu’ils auraient connu des périodes de vie à l’étranger”. Même son de cloche pour les années d’études supérieures. Le projet de loi prévoit “l’instauration d’un rachat de points à tarif réduit au titre des années d’études supérieures”, peut-on lire.

La question de la valeur du point n’a pas été tranchée, mais renvoyée à la gouvernance de la caisse de retraite universelle. Dans les faits, deux valeurs doivent coexister : la valeur d’achat (le montant que vous devez cotiser pour acquérir un point de retraite) et la valeur de service (le montant par lequel vous devez multiplier le nombre de points acquis durant votre carrière pour obtenir le montant de votre pension de retraite). Dans le projet de loi, il est inscrit que “la valeur d’acquisition des points sera fixée chaque année par le Conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle”. Même son de cloche pour la valeur de service. “La valeur du point ne pourra pas baisser, cette règle d’or étant inscrite à l’article 55 du projet de loi”, complète le texte, précisant que la valeur sera indexée sur les salaires, et non sur l’inflation. Reste à savoir quel sera l’indicateur, le secrétaire d’Etat ayant reconnu en commission qu’un tel outil n’existe pas encore.

Êtes-vous concerné par l’âge pivot ? Quel impact sur votre âge de départ à la retraite et votre pension ?

C’est sans doute une des questions les plus épineuses de cette réforme : comment conserver un âge légal à 62 ans tout en incitant les Français à travailler plus longtemps ? Pour ce faire, le gouvernement a repris à son compte une idée émise dans le rapport Delevoye : l’âge d’équilibre, aussi appelé âge pivot. Très concrètement, il implique la création d’un système de bonus malus. Un assuré qui part avant cet âge d’équilibre verrait sa pension pénalisée par une décote.

“Lors de l’entrée en application du système universel de retraite, ils [la décote et la surcote] seront fixés par décret à 5 % par an (0,42 % par mois) comme les actuels taux de décote et surcote”, peut-on lire dans le projet de loi. Qui sera concerné ? Il était initialement question de créer un âge d’équilibre dès 2022 pour la génération née en 1960 à 62 ans et quatre mois, pour le relever progressivement jusqu’à atteindre 64 ans en 2027 pour la génération née en 1965.

L’idée a été abandonnée à court terme, mais il est bien question de créer un âge du taux plein dans le cadre du système universel – donc à partir de 2037 pour la génération 1975. L’étude d’impact suggère de le fixer dans un premier temps à 65 ans, pour un assuré qui est entré dans la vie active à 22 ans et qui a “validé toute sa vie quatre trimestres par an, soit 43 années” (les 43 années correspondent à la durée de cotisation requise dans le cadre de la réforme Touraine). Pour valider une carrière complète, il faudra valider 516 mois dans le futur système.

Et après ? L’âge pivot augmenterait d’un mois par génération, si on suit l’hypothèse de l’Insee selon laquelle l’espérance de vie progresse d’un mois et demi par an. Il pourrait ainsi atteindre 67 ans pour la génération née en 1999. Cette perspective vous effraye. Les projections de l’étude d’impact doivent être prises avec précaution, car elles dépendent de l’espérance de vie. Or cette dernière est loin d’être aussi linéaire qu’on le pense.

Ayez aussi à l’esprit que la réforme des retraites prévoit de conserver le dispositif pour carrières longues et les départs anticipés pour inaptitude et handicap – comme c’est déjà le cas aujourd’hui. C’est d’ailleurs ce qui fait dire à l’exécutif, y compris dans son étude d’impact, que les actifs ne seront pas affectés de la même manière par cet âge pivot :

“Un tiers pourrait partir plus tôt”, autrement dit, avant 67 ans qui est aujourd’hui l’âge d’annulation de la décote, d’environ “un an et demi” pour la génération née en 1981.
“Un cinquième partirait plus tard”, d’environ “trois ans en moyenne pour les générations nées dans les années 1990”, est-il indiqué.
Enfin, “la moitié ne modifierait pas leur âge de départ” : soit parce qu’ils “auraient atteint le taux plein, en l’absence de réforme, à un âge proche de l’âge pivot”, soit parce qu’ils partiront, comme aujourd’hui, à 62 ans sans décote pour invalidité ou inaptitude, précise l’étude d’impact.

L’étude d’impact met également en avant des “gains très significatifs de pension”, résultant de cet âge pivot, puisque de nombreux assurés repousseront de facto leur âge de départ pour éviter d’être pénalisés par un malus. Elle table sur une hausse moyenne de la pension “d’environ 5%” pour l’ensemble de la génération 1999 par rapport à aujourd’hui. Même son de cloche pour les générations antérieures. Le Monde cite l’exemple d’un salarié percevant le salaire minimum et né en 1980 : il “verra son taux de remplacement progresser de 11 points (passant de 59 à 70%, soit un bond de 1 175 euros brut à 1 398 euros brut)”, rapporte le quotidien du soir.

Comment la pénibilité sera-t-elle prise en compte ?

Les “métiers usants” auront la possibilité de partir “deux années plus tôt” grâce à la prise en compte de la pénibilité. Le compte professionnel de prévention (C2P) sera ouvert aux fonctionnaires classés en catégorie active – qui peuvent partir aujourd’hui de manière anticipée à 57 ans – et aux salariés des régimes spéciaux. “Le dispositif continuera de permettre un départ en retraite au plus tôt à compter de 60 ans en fonction du nombre de points affectés à cette utilisation, avec une diminution à due proportion de l’âge d’équilibre”, peut-on lire dans le projet de loi.

Un assouplissement des critères a également été annoncé pour que le travail de nuit soit bien pris en compte. L’abaissement des seuils a été inscrit dans le projet de loi. Ils sont abaissés de 120 à 110 nuits par an et de 50 à 30 nuits pour les équipes alternantes. Enfin, pour les aides-soignants spécifiquement, il est prévu qu’un nouveau système soit mis en place pour financer un temps partiel, “sans perte de revenus”, en fin de carrière. Les critères de pénibilité, eux, ne devraient pas évoluer. Il existe aujourd’hui six, quatre ayant été écartés : travail répétitif, en équipes successives alternantes, en milieu hyperbare, dans des températures extrêmes, dans le bruit et la nuit. Le gouvernement refuse de réintégrer quatre critères (la manutention de charges lourdes, les postures pénibles, les vibrations mécaniques et les risques chimiques), au motif que leur application technique n’est pas possible. Sur la retraite progressive, Edouard Philippe avait réitéré en décembre son souhait de voir la retraite progressive étendue à tous, y compris les fonctionnaires et les cadres au forfait.

Pourquoi les avocats sont-ils toujours opposés à la réforme des retraites ?

Le Conseil national des barreaux (CNB) a annoncé vendredi dernier la poursuite du mouvement contre la réforme des retraites, au lendemain de nouvelles annonces du gouvernement. Dans un communiqué, la ministre de la Justice a appelé à suspendre le mouvement social. Quelles sont les mesures avancées par le gouvernement ? Le projet prévoit un taux de cotisation harmonisé pour tous les actifs. Les indépendants, eux, font exception puisque le taux à 28% sera appliqué jusqu’à 40 000 euros de revenus (puis 12% jusqu’à 120 000 euros de revenus) par an. Les avocats, tout comme d’autres professions libérales et indépendants, craignent d’assister au doublement de leurs cotisations, et donc à la mort programmée de leur secteur. Pour compenser la forte hausse de charges, le gouvernement a promis une réforme de l’assiette de cotisations avec un abattement de 30%. Un amendement a été adopté en ce sens lundi dernier en commission.

La semaine dernière, des précisions ont toutefois été apportées sur la transition. “Il y aura un régime de transition jusqu’en 2040 (…), avec un lissage dans le temps qui peut même aller jusqu’en 2054”, a ainsi avancé Nicole Belloubet. “Le régime normal d’augmentation (des cotisations retraites), c’est 0,5% par an à partir de 2029, cela fait 15 euros par mois. A partir de là, nous disons, choisissez une transition plus douce, plus solidaire si vous le souhaitez”. La ministre de la Justice dément également toute “baisse des pensions” des avocats dans le futur système. Pour rappel, le gouvernement a consenti au maintien de la CNBF (Caisse nationale des barreaux français). Elle sera chargée de la gestion de “l’ensemble des avocats”, concernés ou non, par le projet, pouvait-on lire dans le communiqué du ministère de la Justice. La CNBF pourra également mettre en oeuvre des mécanismes de solidarité propres à la profession et conserver les réserves accumulées dans le régime actuel.

Ces propositions ne conviennent pas aux avocats. Et pour cause, ces derniers contestent le principe même du régime universel.

Que prévoit la réforme des retraites les fonctionnaires ? Et les enseignants ?

Comme tous les assurés, ils verront leurs droits à la retraite calculés sur l’ensemble de la carrière. Les catégories dites actives, qui bénéficient de départs anticipés dans le régime actuel, ne pourront plus partir à 57 ans. En revanche, ils pourront bénéficier du compte professionnel de prévention (C2P) pour la prise en compte de la pénibilité – et donc partir, au plus tôt, à 60 ans à la retraite. Une concertation a été ouverte en ce sens, conduite par Olivier Dussopt. Elle doit rendre ses résultats la semaine du 10 février.

Le gouvernement a consenti à des exceptions pour les métiers régaliens : policiers, pompiers et militaires. Ainsi, les policiers pourront continuer à partir à la retraite à compter de 52 ans, à condition d’avoir réalisé 27 années de service. Une sur-cotisation patronale est également prévue pour ces fonctionnaires pour compenser la disparition de la bonification du 5e, qui permet d’acquérir une année supplémentaire de service tous les 5 ans travaillés. Les enseignants, eux, devraient bénéficier de revalorisations salariales, sous forme de primes. Les toutes premières revalorisations doivent intervenir dès le 1er janvier 2021. Pour l’heure, un budget de 500 millions d’euros. Cette enveloppe devrait ensuite grossir pour atteindre 10 milliards d’euros en 2037. “C’est en réalité plus que cela”, a fait savoir le ministre de l’Education, Jean-Michel Blanquer au micro de RTL. Selon les calculs de l’Unsa-Education, l’effort budgétaire pourrait en effet atteindre 76 milliards d’euros.

Et sur la fiche de paie des enseignants, comment cela va-t-il se traduire ? “Nous voulons dès l’an prochain une augmentation qui puisse être entre 70 et 90 euros net par mois”, a développé le ministre. Une chose est sûre, tous les enseignants ne seront pas logés à la même enseigne. Ceux qui sont nés après 1975, qui sont de facto concernés par l’entrée dans le système “universel” dès 2025, verront sans doute leurs salaires plus valorisés que ceux qui sont nés avant cette date.

Les femmes seront-elles vraiment gagnantes avec la réforme des retraites ?

Pour démontrer que les femmes vont être gagnantes avec le système universel, l’exécutif met en avant les avancées sur les droits familiaux et les pensions de réversion. Une bonification des droits de 5% est prévue dès le premier enfant. Elle est assortie d’une majoration de 2% à partir de trois enfants. Le gouvernement a donc fait une croix sur l’allongement de la durée d’assurance.

Quid des droits déjà acquis ? “Pour les enfants nés avant l’entrée en vigueur du nouveau système, les majorations de durée d’assurance ainsi que la majoration pour les parents ayant 3 enfants ou plus à cette date continueront de s’appliquer et seront prises en compte au titre de la garantie à 100% des droits acquis”, peut-on lire sur le site du gouvernement. “Ces enfants donneront droit, pour la seconde partie de carrière réalisée dans le système universel, à l’attribution de la majoration de 5% et au supplément de 2% pour les familles nombreuses”.

Les conditions de la conversion de ces droits en points seront déterminées par ordonnance ultérieurement. Pour les parents qui réduisent voire interrompent leur activité pour élever un enfant, ils pourront acquérir des droits à la retraite via l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF). “Des droits seront ainsi versés au titre de la solidarité nationale à hauteur de 60 % du SMIC pendant les 3 premières années de l’enfant, et pendant les 6 premières années à partir du 3e enfant”, est-il précisé.

Concernant la pension de réversion, il a été décidé qu’elle serait ouverte dès 55 ans et qu’elle devrait garantir 70% de la retraite du couple. La question des couples divorcés et l’idée d’intégrer les couples pacsés n’a, pour l’heure, pas encore été tranchée et devrait sans doute faire l’objet de discussions en commission. Une mission a été confiée à Bertrand Fragonard du haut conseil de la famille. Quid des femmes qui ont de toutes petites pensions ? Le texte prévoit d’instaurer un minimum de pension à 1 000 euros, puis 85% du Smic, pour une carrière complète. Des points de solidarité devraient également être attribués pour les aidants et les périodes d’inactivité subie : chômage indemnisé (dont le calcul sera fait sur le montant de l’allocation et non sur les derniers revenus professionnels), la maternité, la maladie et le handicap.

Compte tenu de tous ces éléments, peut-on vraiment dire que les femmes sont gagnantes ? “La pension moyenne des futures retraitées sera améliorée de 6 % à 13 % pour les générations 1980-1990, alors que celle des hommes sera en moyenne inchangée pour la génération 1980, et augmentée de 6 % pour la génération 1990”, peut-on lire dans l’étude d’impact. Sur la durée d’assurance, l’allongement de la durée d’assurance pour les mères étant abonnés, certains craignent que les femmes ne soient pas en mesure d’avoir de vraies carrières complètes. Le Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCE) a lui proposé d’abaisser l’âge du taux plein d’une année pour “le parent qui interrompt sa carrière pendant quatre mois”, durée “commune d’un congé maternité”.



Source link : https://www.linternaute.com/argent/guide-de-vos-finances/1400357-reforme-des-retraites-quel-calendrier-pour-le-projet-de-loi/

Author :

Publish date : 2020-02-12 08:55:00

Copyright for syndicated content belongs to the linked Source.

Tags : L’Internaute

https://www.laboutiquehigh-tech-leblog.com   https://perenoel.biz   https://www.collegae.net/   https://lingeries-sexy.org   https://yourblogdomain.com   https://snow-boots.net   https://les-hybrides.net   https://packairforceonechaussures.com   https://www.arab-news.biz   https://www.lenoblebricoltout.fr/  
---
Sac de gym Camion de pompier Little Friends *  High-tech Instagram : un nouveau fil d’actualité pour les publications les plus récentes ? *  SPAHER Vintage Sac à Bandoulière Sacoche Homme en Toile Ipad Besace Porté Epaule Vintage Sac d’école Sac de Voyage Sport Messager Crossbody Cadeau pour Hommes Femmes Étudiants Khaki *  KBAYBO Télécommande USB 550ml Humdifier Diffuseur d’arômes Aromatherapy 7 Lumières LED Réglage de l’heure avec arrêt automatique (Couleur de bois foncé) *  BANANA MOON Texia White, Bas de Maillot de Bain Femme *