MondialNews.com : Le gouvernement va permettre aux administrations de porter plainte en cas d’agression d’un fonctionnaire
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Le gouvernement va permettre aux administrations de porter plainte en cas d’agression d’un fonctionnaire

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Le gouvernement va permettre aux administrations de porter plainte en cas d’agression d’un fonctionnaire




Jusque-là, l’administration ne pouvait pas porter plainte lorsqu’un usager blessait un agent sans abîmer d’équipement ou de bâti.



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Publish date : 2023-09-18 10:06:25

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