MondialNews.com : Faut-il payer les droits de succession avant de percevoir l’héritage ?
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Faut-il payer les droits de succession avant de percevoir l’héritage ?

Faut-il payer les droits de succession avant de percevoir l’héritage ?



Ce n’est pas parce que les héritiers n’ont pas encore reçu leur dû qu’ils ne doivent pas régler l’impôt successoral dans les délais, explique Grégory Dumont, avocat associé chez CMS Francis Lefebvre, sur la base d’une décision du Conseil constitutionnel.



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Publish date : 2023-10-15 04:00:07

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