Malgré un premier rejet du Conseil constitutionnel en 2020, les députés de droite Renaissance et LR ont de nouveau voté cette obligation, dans un hémicycle clairsemé.
Source link : https://www.liberation.fr/societe/stationnement-lassemblee-nationale-retablit-lobligation-de-payer-son-amende-avant-de-pouvoir-la-contester-20231204_T4SG6MLVWVFF7JTNSKYLAG6KOQ/
Author : LIBERATION, AFP
Publish date : 2023-12-04 20:30:36
Copyright for syndicated content belongs to the linked Source.